Qu'est-ce qu'un free-lance ? Un free-lance est une personne qui fait le choix d'exercer son activité de manière indépendante. Il pourra constituer une société (EURL, SARL, ...) qui le rémunérera sous forme de salaire ou de dividende, ou bien exercer en tant qu’entreprise individuelle. Aucun capital n’est requis pour créer une entreprise individuelle, pas plus que pour les sociétés de type Société en Nom Collectif et Société Civile Professionnelle. Pour tous les autres types de société (EURL, SARL, SELARL,..) un capital minimum est requis lors de la constitution (7 500 Euros pour une société à responsabilité limitée). Cependant, la loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit que le capital social des SARL peut n’être libéré que d’un cinquième lors de la constitution. Il est donc devenu possible de créer une SARL avec seulement 1500 Euros.

Comment devenir free-lance ? L’immatriculation d’une entreprise est réalisée par l’intermédiaire des Centres de Formalité des Entreprises (CFE) des organismes suivants. Nature de l’activité Compétence du CFE commerçant société commerciale n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole GIE ou GEIE quelque soit la nature de l’activité Chambre de commerce et d’industrie Activité artisanale qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société Chambre des métiers société civile n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole société d’exercice libéral Agent commercial Greffe du tribunal de commerce Profession libérale URSSAF Autres personnes ou sociétés ne relevant pas des CFE précédents : artistes … Centre des impôts Entreprise individuelle commerciale : Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés Environ 50 euros Entreprise individuelle artisanale : Inscription au Registre des Métiers Stage obligatoire en gestion de 4 jours Environ 100 euros 150 euros Professions libérales inscription à l’URSSAF gratuit Sociétés SARL ou EURL Frais de publication ( au journal d’annonces légales ) Environ 60 euros Environ 150 euros

L'immatriculation est-elle obligatoire dans tous les cas ? Oui. Toute personne ayant une activité indépendante dont elle retire des revenus doit être immatriculée sous une forme ou sous une autre. D'autre part, l'obligation d'établir une facture se cumule à celle d'y inscrire son numéro d'immatriculation (SIRET) pour que le client puisse comptabiliser cette facture dans ses charges.

Devrai-je payer de la TVA ? Les professionnels dont les recettes n’excédent pas 1670 Euros sont dispensés du paiement de TVA et ceux dont les recettes annuelles sont inférieures à 26680 euros relèvent du régime de franchise en base de TVA. La TVA ne devra pas être mentionnée sur les factures de vente, corrélativement aucune TVA n’est récupérable sur les charges d’exploitation.

Comment sont imposés les bénéfices ? Les SARL et les EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés paieront cet impôt au taux de 26,5% dans la limite de 38 112 euros (250 000 FF) de bénéfices et de 35,33% au-delà. Ces taux seront portés respectivement a 15,45%, a 35,33% pour 2002. Cet impôt sera répercuté partiellement par le biais d’un crédit d’impôt (l’avoir fiscal) qui viendra s’ajouter lors de la distribution d’un dividende. Ainsi, le free-lance exerçant en société pourra percevoir un salaire en tant que gérant de la société et un dividende sur les bénéfices en complément. Le free-lance exerçant en profession libérale sera imposé directement sur le revenu comme suit : 1/ Si les recettes n’excédent pas 26.680 Euros, le bénéfice imposable sera réduit par un abattement de 25% puis imposé sur le revenu. 2/ Si les recettes excèdent ce seuil, le bénéfice imposable sera calculé réellement en prenant en compte la différence entre les recettes et les charges déductibles. Une déclaration fiscale spécifique (2035) devra être établie.

Aurai-je droit au chômage ? Les gérants de SARL ou d’EURL, ainsi que les professionnels exerçant en profession libérale ne peuvent pas cotiser au régime général d'assurance chômage, ils ne bénéficient donc pas de couverture chômage. Toutefois, quelques caisses offrent la possibilité de cotiser facultativement afin de s’offrir une couverture en cas d’arrêt de l’activité.

Quelles seront les charges sociales ? Le gérant de SARL détenant au plus la moitié du capital de sa société sera assimilé au régime de la sécurité sociale, comme un salarié. Toutefois, il sera exempté de la quasi-totalité des cotisations Assedic. Le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL ainsi que le professionnel exerçant en profession libérale cotiseront au régime des non salariés (cotisations vieillesse, maladie, allocation familiales et retraite).

Puis-je domicilier mon activité chez moi ? Une société pourra se domicilier pendant 24 mois au domicile du gérant ou d’un associé. Au delà, elle devra trouver des locaux ou utiliser les services d’une société de domiciliation. Un free-lance exerçant en entreprise individuelle pourra domicilier son activité professionnelle à son adresse d’habitation principale. Une partie des charges liées (électricité, téléphone, loyer,...) pourra même être incorporée dans les charges déductibles.

Qu'est-ce qu'un centre et une association de gestion agréé ? L'adhésion à un centre (activité commerciale) ou à une association (activité non commerciale) de gestion agréé procure quelques petites contraintes et de gros avantages fiscaux. En effet, moyennant une cotisation annuelle (230 euros), la production d'un dossier d'information annuel, et l'obligation de faire viser ses comptes par un expert comptable, le centre de gestion agréé procure une attestation à ses adhérents leur ouvrant droit à un abattement de 20% de leur bénéfice sur leur déclaration de revenus. Autant dire que généralement, les quelques frais administratifs sont largement couverts par l'économie d'impôt réalisée. Un bon investissement en somme !

Comment gérer mes frais ? Les frais de voyages et déplacements sont compris dans les charges déductibles de l'activité professionnelle, qu'elle soit sous forme d'une société ou non. Dans le cas où le véhicule est compris dans le patrimoine de l'activité professionnelle, seuls les frais réels et liés à l'activité seront déductibles. Dans le cas où le véhicule reste dans le patrimoine privé du free-lance, celui-ci pourra se faire rembourser les frais réels ou bien une indemnité basée sur le barème des frais kilométriques (remboursement en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus durant l'année).