PROCEDURE DE COMMUNICATION

La communication entre FREELANCE.COM et les UTILISATEURS peut être de nature électronique, postale, téléphonique ou s’effectuer par tout autre moyen offert par la technique présente et à venir.

S’agissant de la communication électronique un accusé de réception n’est pas requis, sauf s’il est demandé.

Lorsqu’un accusé de réception est requis, le destinataire du message FREELANCE.COM doit s’assurer que l’accusé de réception est envoyé dans un délai de 24 heures, [un] jour ouvrable, à compter du moment de réception du message dont il y a lieu d’accuser réception, à moins qu’un autre délai ne soit spécifié dans l’annexe technique.

Un jour ouvrable signifie un jour autre que le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié officiel au lieu de destination prévu du message FREELANCE.COM.

Un message FREELANCE.COM assorti d’une demande d’accusé de réception ne peut pas être exécuté par le destinataire du message avant que l’accusé de réception ne soit envoyé.

Si l’expéditeur ne reçoit pas l’accusé de réception dans le délai prévu, il est en droit, sous réserve d’en aviser le destinataire, de considérer le message FREELANCE.COM comme nul et non avenu à compter de l’expiration dudit délai, ou de lancer une procédure de récupération prévue à l’annexe technique pour assurer la réception effective de l’accusé de réception.

Si la procédure de récupération échoue dans le délai imparti, le message FREELANCE.COM est définitivement considéré comme nul et non avenu à compter de l’expiration dudit délai, sous réserve que le destinataire en soit avisé.

Les écrits inhérents à cette communication constituent par ailleurs des moyens de preuves, régis par les dispositions des articles 1315 et suivant du Code civil Français