Risques juridiques liés à la sous-traitance

En travaillant avec des prestataires, les entreprises s’exposent à certains risques juridiques. Découvrez comment Freelance.com s’engage à sécuriser la relation contractuelle dans le cadre de prestations externalisées.

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Requalification

Il s’agit de la transformation d’un contrat de prestation à un contrat de travail par décision de justice suite à la démonstration de l’absence d’indépendance du prestataire et d’un lien de subordination du client sur le prestataire. La justification est alimentée par un faisceau de preuves.

Les garanties Freelance.com :

  1. Les contrats mis en place entre le client et Freelance.com d’une part et le prestataire et Freelance.com implique un suivi continu dans la réalisation de ceux-ci. La relation est donc gérée directement entre Freelance.com et le Client d’une part et Freelance.com et le Prestataire d’autre part.
  2. Nous sommes très vigilants aux engagements contractuels et à la rédaction des clauses du contrat qui mettent en exergue, de manière claire, l’indépendance du prestataire.
  3. À travers notre filiale Provigis, nous disposons d’une expertise dans le contrôle des documents légaux des fournisseurs écartant le risque de travail dissimulé et instituant une présomption d’indépendance.
  4. Nous mettons à disposition de nos clients un guide de sécurité accompagné d’une relation étroite lors de l’exécution des prestations entre le service opérationnel et le prestataire. Des formations ad hoc peuvent également être organisées afin de garantir un niveau de sécurité maximal.

Délit de marchandage

« Le délit de marchandage définit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail » article L. 8231-1 du Code du travail français.

La garantie Freelance.com
Au-delà des garanties susvisées, l’engagement contractuel de nos prestataires garantit le contrôle strict d’une éventuelle perte d’avantage de l’un de leurs salariés dans le cadre de leur encadrement strict par la hiérarchie sous peine d’engager leur responsabilité.

Prêt de main d’oeuvre illicite

L’article L 125-3 du code du travail interdit « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre hors du cadre de la réglementation du travail temporaire. »

De plus, la jurisprudence régissant la matière a établi que « le prêt de main d’œuvre n’est pas prohibé lorsqu’il n’est que la conséquence nécessaire de la transmission d’un savoir-faire ou de la mise en œuvre d’une technique qui relève de la spécificité propre de l’entreprise prêteuse »

Les garanties Freelance.com :

  1. Les tribunaux caractérisent généralement la mise à disposition dans le cadre d’une affectation de salariés, sans une gestion et un encadrement réels de l’intervenant, or Freelance.com assure un suivi continu dans l’exécution du contrat et un contrôle de conformité en amont qui garantissent la présomption d’indépendance du prestataire à l’égard du client.
  2. L’activité de Freelance.com est une sous-traitance de spécialité : nous sous-traitons à des indépendants ou des ESN spécialisées dans le domaine de la prestation demandée par le client avec un contrôle de cohérence et de conformité aux dispositions légales et jurisprudentielles susvisées.
  3. Le contrat cadre de sous-traitance signé entre Freelance.com et le sous-traitant prévoit la passation d’une commande « indiquant les modalités spécifiques d’exécution de la prestation et notamment, sans exclusivité, l’objet, le lieu, le prix… » (article 1, réaffirmé par l’article 4.2).

Dépendance économique

« L’état de dépendance économique se caractérise essentiellement par une intégration économique élevée avec l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise » Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-13603.

Les garanties Freelance.com

 

  1. Ce risque est exclusivement assumé par Freelance.com qui est le contractant direct du prestataire.
  2. Nous proposons de nouvelles offres de missions régulièrement aux prestataires via notre équipe Talent Acquisition et notre plateforme Talenteed.
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