Comment agir face à la situation de cessation de paiement (dépôt de bilan) du fournisseur ?

Publié le Friday, February 4, 2022 par Fabien Baiata

Le code de commerce prévoit plusieurs alternatives pour aider les entreprises en difficulté financière.

Le degré de difficulté des entreprises est variable, c’est pourquoi les mesures prévues par le code de commerce prévoient l’intervention d’un mandataire judiciaire soit en supervisant l’activité de l’entreprise jusqu’à ce que tout rentre dans l’ordre, soit en accompagnant la fin de l’activité.

Parmi ces mesures :

  • la procédure de mandat ad hoc qui vise à mettre en place un règlement amiable des litiges entre l’entreprise en difficulté financière et ses créanciers afin d’éviter la situation de cessation de paiement définitive (article L. 611-3 du Code de commerce) ;
  • la procédure de conciliation, qui vise à négocier les dettes de l’entreprise en difficulté en faisant appel à un conciliateur (article L. 611-7 du Code de commerce). Les entreprises dont la cessation de paiement est de moins de 45 jours peuvent avoir recours à cette procédure de conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce) ; 
  • la procédure de sauvegarde, qui permet aux entreprises en difficulté de continuer leur activité malgré l’ampleur de leur déficit. Des mesures de sauvegarde sont mises en place pour maintenir les emplois de l’entreprise et apurer les dettes (article L. 620-1 du Code du commerce).

À l’ouverture d’une procédure, le fournisseur en difficulté doit remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, c’est-à-dire les clients qu’il n’a pas pu régler afin que ces derniers soient informés de la situation de leur partenaire commercial.

Suite à la crise sanitaire, certains fournisseurs ont dû cesser définitivement leur activité, faute de pouvoir redresser leur situation économique. Dans ce contexte, les entreprises clientes peuvent s’interroger sur leur marge de manœuvre face à un fournisseur en état de cessation de paiement.

Quels sont les recours juridiques pour les entreprises clientes de fournisseurs en cessation de paiement ? Explications.

Fournisseur et cliente réglant leurs litiges financiers

État de cessation de paiement du fournisseur : l’impact sur les entreprises clientes

Malgré les tentatives de redressement de leur situation financière, certains fournisseurs ont dû mettre un terme à leur activité.

Le code du commerce précise que la fin d’une activité liée à l’état de cessation de paiement est établie lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Autrement dit, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne suffit plus à régler les dettes du fournisseur.

L’état de cessation de paiement du fournisseur entraîne différentes conséquences pour ses clients. En effet, l’état de cessation de paiement génère l’ouverture d’une procédure collective telle que le redressement judiciaire ou bien la liquidation judiciaire selon les cas.

Dans ce sens, l’article L631-1 du code de commerce précise qu’il “ est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur (…) qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. (…) la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. (…) ” (L. 626-29 et L. 626-30 code de commerce).

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, une période dite d’observation est ouverte ce qui a pour effet de neutraliser le paiement des créanciers du fournisseur.

La phase d’observation est d’une durée de 6 à 18 mois pendant laquelle un bilan économique social est réalisé. Dans le cadre de la crise sanitaire, la durée de cette période a été repoussée à 27 mois.

Entreprises clientes des fournisseurs : quelle est leur place dans l’ordre des créanciers privilégiés ?

Généralement, le dépôt de bilan d’un fournisseur aura présenté quelques signes avant-coureurs c’est pourquoi les entreprises clientes doivent suivre rigoureusement la situation économique de leurs partenaires commerciaux.

Avant de contracter avec un fournisseur il est important de se renseigner sur la situation financière de ce dernier. Aussi, les entreprises peuvent savoir si leur fournisseur est engagé dans une procédure collective suite à des impayés en accédant aux sites internet dédiés de la zone géographique concernée (greffe.fr de Lyon par exemple).

De même, une fois la collaboration contractualisée, les entreprises doivent rester vigilantes en vérifiant que les commandes sont réalisées par le fournisseur. Les retards de paiement ou les impayés doivent susciter l’attention des entreprises clientes pour ne pas aggraver une situation économique instable.

Lorsqu’un fournisseur est en procédure collective, les créanciers seront payés selon un ordre bien établi par la loi.

De façon générale, l’ordre est le suivant : 

  • Les salariés ;
  • Les producteurs agricoles ;
  • Les frais de justice ;
  • Les prêts et créances consentis avec un délai de paiement ;
  • Autres créances selon leur rang ;

Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, le paiement des créanciers ne peut être réalisé qu’à la condition que le liquidateur ait vendu (“liquidé”) certains actifs pour couvrir les dettes de l’entreprise. 

La place des entreprises clientes des fournisseurs n’est donc pas prioritaire en cas de procédure collective, c’est pourquoi le suivi de la situation économique des fournisseurs reste central.

Que doit faire l’entreprise cliente créancière ?

Établir une déclaration de créance

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour tout créancier qui souhaite obtenir le remboursement des sommes d’argent dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.

Autrement dit, l’entreprise cliente d’un fournisseur en situation de cessation de paiement doit exprimer sa volonté de réclamer le paiement de sa/ses créances auprès du mandataire judiciaire. La déclaration de créance doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire ou au liquidateur judiciaire.

La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :

  • Montant de la créance due au moment du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d’échéance
  • Nature de la garantie le cas échéant
  • Mode de calcul des intérêts en cours 
  • La juridiction saisie si la créance déclarée fait l’objet d’un litige.
  • Joindre à la déclaration les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple).

Les délais pour agir

La déclaration par le créancier doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective. 

Textes de référence :

Code de commerce : article L622-24 

Code de commerce : articles R622-21 à R622-26 

Code de commerce : articles R814-58-1 à R814-58-9

Fabien Baiata

J’ai à cœur d’accompagner les entreprises dans le succès d’un écosystème de compétences externes, en garantissant le respect réglementaire qui nous est tous imposé. Je m’engage donc à participer à des manifestations qui nous permettrons de construire en co-développement les bonnes pratiques de demain.

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