Les clauses de la prestation du talent externe sont-elles à jour ?

le 24/04/20
Afin d’éviter divers problèmes, un contrat de prestation de services doit comprendre un certain nombre de clauses. On y trouve, par exemple, les obligations légales du prestataire comme du client. Mais d’autres règles, comme les conditions de reconduction du contrat, gagneront aussi à être exprimées clairement. Bien déterminées, elles vous aideront à estimer les ressources externes de votre organisation.

Les règles de reconduction sont-elles correctement suivies ?

Lorsque la nature de l’activité s’y prête (dans le cas d’un abonnement par exemple), la reconduction tacite du contrat est la méthode la plus répandue. Mais cette méthode n’est pas exempte de règles. Les deux parties doivent obligatoirement indiquer la durée du contrat, même si celle-ci est indéterminée. La fréquence du renouvellement doit aussi être indiquée : si celle annuelle est la plus souvent rencontrée, il est tout à fait possible de reconduire un contrat tous les mois ou tous les 3 mois.

En outre, une reconduction tacite ne signifie pas qu’un prestataire peut poursuivre son service sans jamais rendre de comptes à son client : il doit l’informer régulièrement par voie écrite (par lettre ou courrier électronique) de son droit à ne pas renouveler le contrat. Cette information est donnée de manière à ce que le client ait le temps d’anticiper et de donner sa décision.

 
Encadré : Gare aux ruptures brutales !

La loi impose aux prestataires de fournir un préavis à leurs clients qui tiennent compte de la durée du contrat. Si un tribunal estime qu’une relation commerciale (professionnelle) a été interrompue brutalement, le prestataire peut être sanctionné.
 

Les risques d’une durée de mission non contrôlée

Prestataires comme clients ont tous deux un intérêt à bien contrôler la durée de la prestation. Pour les premières cités, des contrats aux prix et aux durées clairement établis apportent une meilleure visibilité financière, ce qui aide à se projeter. Pour le second, cela autorise une meilleure gestion des ressources externes à l’entreprise. Des reconductions et ruptures clairement énoncées lui permettent de mieux organiser ses besoins.

Pour l’entreprise, une prestation dont la durée reste indéterminée peut être mal interprétée par les services publics. S’il peut être tentant de s’en tenir à un simple échange oral, l’inspection du travail pourra qualifier cette prestation comme du travail dissimulé. Une manœuvre illicite pouvant entraîner des poursuites pénales pour l’entreprise et son dirigeant.

Pour le prestataire, si la transaction n’a pas été clairement établie, il n’y aura aucune garantie concernant la viabilité financière de son client. Pour une mission dont la durée est indéterminée, l’entreprise peut évoluer et devenir insolvable, ne laissant aucun recours pour le prestataire.

Il est donc primordial pour les deux parties de fixer par écrit le suivi d’une mission. Cela permet une meilleure gestion des ressources (notamment financières) pour les deux parties, et peut même éviter des ennuis avec la justice.