Mise en pratique du prêt de main-d’oeuvre illicite : cas d’espèces

le 11/03/20
Le prêt de main-d’oeuvre illicite est une infraction connexe au délit de marchandage. La plupart du temps, les deux infractions sont comprises et utilisées simultanément car il est vrai que la commission de l’une entraîne la commission de l’autre. Toutefois, le Code du travail continue de définir les deux notions de façon distincte car un élément de différenciation subsiste : le but exclusif de la fourniture de main-d’oeuvre. Il s’agit là d’une condition supplémentaire prévue dans les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite que l’on ne retrouve pas dans le le délit de marchandage (article L 8231-1 du Code du travail).

Nous vous proposons des exemples concrets issus de la jurisprudence afin d’illustrer le délit de prêt de main-d'oeuvre illicite à mettre en relation avec la fiche pratique relative au délit de marchandage afin d’avoir une compréhension complète des deux infractions souvent cumulées.

1) Le cas de l’entreprise utilisatrice qui fournit le matériel au salarié prêté par l’entreprise prestataire (prêteuse)

Agence Webdesign

Exemple de faits

L’entreprise Omega spécialisée dans le traitement de métaux, a mis à disposition de l’entreprise Alpha un de ses salariés conducteur de grue dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Pour des raisons de confidentialité, l'entreprise Alpha ne souhaite pas que le salarié mis à disposition utilise le matériel de l’entreprise prêteuse. L’entreprise Alpha souhaite donc fournir la grue ainsi que tout le matériel nécessaire à l’activité du conducteur de grue pendant sa mission.

Les deux entreprises prennent - t elles le risque d'être sanctionnées sur le fondement du prêt de main-d’oeuvre illicite en utilisant exclusivement le matériel de l’entreprise utilisatrice ?

Le raisonnement des juges pour des cas similaires

Lorsque le prêt de main-d’oeuvre est licite c’est-à-dire à but non lucratif, l’entreprise prestataire est censée avoir la capacité de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'exécution des missions à accomplir puisque c’est elle qui prête son savoir-faire. A défaut, cela s’apparente à un transfert du lien du lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice. En outre, cela remet en cause l’indépendance du salarié prêté qui est soumis aux conditions de travail imposées par l’entreprise utilisatrice.

Dans ce sens, l'arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle 12 mai 1998 N° de pourvoi: 96-86479 :

“ Attendu que, pour caractériser les éléments constitutifs du délit, la cour d'appel retient que la société Sogexpat, qui avait pour objet, selon les termes de ses statuts, " la mise à disposition de personnel ", ne possédait ni le matériel, ni les matériaux nécessaires à l'activité de ses salariés ; que les juges relèvent que ces derniers n'avaient de relations qu'avec la société Comex Services qui organisait leur travail et à laquelle ils se trouvaient " de fait totalement dépendants et subordonnés ", la société Sogexpat apparaissant comme une " coquille vide " dont la " seule raison d'existence " était de fournir à sa société mère la main-d'oeuvre nécessaire (...) “

Les sanctions possibles

Tout d’abord, le contrat conclu entre les deux entreprises encourt la nullité d’ordre public pour illicéité de la cause (article 1162 du Code civil).

Ensuite, le salarié prêté dispose de deux recours juridiques à savoir :

  •  se constituer partie civile dans le cadre de l’instance pénale (article 87 Code de procédure pénal)
  •  demander réparation de son préjudice devant le conseil de prud’hommes (article L1411-1 et suivants Code du travail)
Si il est établi qu’un contrat de travail entre l’entreprise utilisatrice et le salarié prêté existait en raison d’un lien de subordination, les sanctions suivantes pourraient être appliquées :

  • un redressement Urssaf ;
  • le rappel de salaire qui aurait dû être perçu par le salarié ;
  • le rappel des charges sociales ;
  • le coût d’un licenciement le cas échéant.
(article L242-1-2 Code de la sécurité sociale, articles L8221-1 à L8221-8 Code du travail, et articles L8224-1 à L8224-6 Code du travail).

Enfin, le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné par le Code travail (article L8234-1 Code du travail) :

  • Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (porté à 75 000 € pour une personne morale).
  • Des peines complémentaires, (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics 5 ans maximum, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
  • Des sanctions administratives (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).

2) Le cas de l’entreprise utilisatrice qui facture l’entreprise prestataire (prêteuse) en fonction du temps passé

Exemple de faits

La société X spécialisée dans le conseil en informatique souhaite prêter certains de ses salariés spécialisés dans la création de sites internet à la société Y. La société X n’ayant jamais eu recours au prêt de main-d’oeuvre auparavant décide d’organiser ce dernier sans consulter son département juridique, jugeant que les missions de ses salariés seront de toute façon courtes car elles ne présentent aucune difficulté majeure. La société X établit une convention de mise à disposition très basique dont la clause de rémunération stipule que la prestation rendue par les salariés sera rémunérée en fonction du temps passé par ces derniers à l’accomplissement des missions.

La société X se rend - t - elle coupable de prêt de main-d'oeuvre illicite en raison du mode de rémunération choisi ?

Raisonnement des juges pour des cas similaires

Le mode de rémunération est central pour éviter le délit de prêt de main-d'oeuvre illicite. Ainsi la rémunération devrait être établie en fonction de l'exécution d'une tâche déterminée c’est - à - dire de manière forfaitaire et non pas en fonction du temps passé. En effet, une rémunération calculée uniquement sur la base des heures de travail accomplies, démontre que seule la fourniture de main-d'oeuvre est rémunérée. Le but exclusif de la fourniture de main-d’oeuvre est dans ce cas, facilement caractérisé.

Dans ce sens, un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale 18 décembre 2019 N° de pourvoi: 18-16462

“ Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part que le salarié, mis à disposition du GIE Agora dans le cadre d'une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier pour accomplir des missions portant notamment sur la maintenance corrective et évolutive en environnement système, apportait un savoir-faire spécifique à l'entreprise utilisatrice, d'autre part que les rapports d'activité du salarié étaient adressés à la société Sogeti France qui procédait à ses entretiens d'évaluation et assurait sa formation (...) de sorte que l'intéressé était demeuré sous l'autorité de l'entreprise prestataire, en a exactement déduit que cette mise à disposition ne constituait pas une opération illicite de prêt de main d'oeuvre à titre lucratif (...).”

Les sanctions possibles

Le contrat conclu entre les deux entreprises encourt la nullité d’ordre public pour illicéité de la cause (article 1162 du Code civil).

Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné par le Code travail (article L8234-1 Code du travail) :

  • Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (porté à 75 000 € pour une personne morale).
  • Des peines complémentaires,(interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics 5 ans maximum, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
  • Des sanctions administratives (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).


  • En fonction de la situation du salarié, les autres sanctions mentionnées dans le 1er exemple peuvent aussi s’appliquer.

    3) Le cas de l’entreprise prestataire qui ne précise pas la nature de la prestation rendue

    Exemple de faits

    L’agence V.I.P est une agence spécialisée dans l'événementiel mettant notamment à disposition des hôtesses d'accueil pour des salons thématiques. Elle prévoit de mettre à disposition des hôtesses d’accueil pour la société MIA qui doit participer à un salon dont la thématique est le bien-être. Toutefois, l'événement ayant été organisé dans l’urgence, l’agence V.I.P n’a pas pris le temps de déterminer avec précisions les prestations qui devront être rendues par les hôtesses d'accueil. L’agence V.I.P décide que les hôtesses seront mises à disposition et que la société MIA se chargera de déterminer sur place les prestations que les hôtesses devront rendre.

    L’absence de prestation déterminée par l’agence V.I.P lors de la mise à disposition des hôtesses d’accueil caractérise t - elle l’infraction de prêt de main-d’oeuvre illicite ?

    Le raisonnement des juges pour des cas similaires

    Le prêt de main-d’oeuvre n’est autorisé qu’à condition de justifier d’une prestation nécessaire à l’entreprise utilisatrice. Le but du prêt de main-d’oeuvre est en effet de recourir à une entreprise tierce afin d’effectuer une mission spécifique que l’entreprise ne peut pas réaliser elle-même. Par conséquent, si la nature de la prestation à rendre par l'entreprise prestataire n’est pas clairement définie, le caractère licite du prêt de main-d’oeuvre est remis en cause.

    Dans ce sens, l'arrêt de la Cour de cassation chambre sociale 8 avril 2009 N° de pourvoi: 07-45200

    “ Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté, d'une part, que le montant des prestations facturées à la société Jalpak faisait apparaître un bénéfice financier évident pour les sociétés sous-traitantes, d'autre part, que l'intervention des salariés qui lui étaient "prêtés", dont elle définissait très précisément la mission, ne révélait aucune spécificité technique par rapport à l'activité de ses propres salariés (...) a part ces seuls motifs caractérisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif la fourniture de main d'oeuvre exercée en dehors des règles du travail temporaire, interdite par les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé (...) ”.

    Les sanctions possibles

    Le contrat conclu entre les deux entreprises encourt la nullité d’ordre public pour illicéité de la cause (article 1162 du Code civil).

    Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné par le Code du travail (article L8234-1 Code du travail) :

    • Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (porté à 75 000 € pour une personne morale)
    • Des peines complémentaires, (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics 5 ans maximum, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
    • Des sanctions administratives (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).
    • En fonction de la situation du salarié prêté, les autres sanctions mentionnées au 1er exemple peuvent aussi s’appliquer.

      Il est à noter par ailleurs que la jurisprudence prévoit que les deux entreprises : prêteuse et utilisatrice sont responsables du délit de prêt de main-d’oeuvre (Cass. crim., 14 juin 2000, n°99-87.730).