Quel contrat choisir pour l’achat de prestations intellectuelles ?

le 30/04/20
Les prestations intellectuelles sont des prestations effectuées sans fourniture de matériel mais plutôt par le transfert de savoir-faire et autres compétences intellectuelles. Il s’agit en effet de prestations faisant appel à la réflexion et à la créativité d’un prestataire, dans un domaine spécifique.

Le marché des prestations intellectuelles gagne du terrain ces dernières années, les entreprises réalisant la valeur ajoutée que peut représenter la prestation d’un expert lorsqu’il est bien sélectionné.

Les besoins en prestations intellectuelles concernent des domaines variés : formation, recrutement, coaching, audit, avocats, juristes, freelances, ingénierie, prestations informatiques etc.

L’achat de prestations intellectuelles peut être réalisé par des contrats de différentes natures : intérim, portage salarial ou contrat de prestation avec un indépendant. Selon le type de contrat choisi les avantages et les inconvénients diffèrent, c’est ce que nous allons voir dans cet article.  

L’achat de prestations intellectuelles et le contrat d'intérim

C’est l’article L.1251-1 du Code du travail qui prévoit le recours au travail temporaire. Ce dernier a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.  

Chaque mission donne lieu à la conclusion :  

- D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;  

- D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.  

Avantages 

Tout d’abord, le recours au contrat d'intérim pour l’achat de prestations intellectuelles permet une visibilité des relations contractuelles. Il existe en effet un lien de subordination hiérarchique entre les parties, ce qui suppose que le salarié mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire reçoit des directives pour l’accomplissement de ses missions.  

Concernant la détermination de la rémunération de l'intérimaire, elle est fixée en fonction d’une grille de rémunération ce qui permet une certaine rapidité dans l’établissement des conditions contractuelles.  

Inconvénients

Les cas de recours aux contrats intérimaires sont strictement encadrés par la loi puisqu’il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas énumérés par le Code du travail (article L1251-6 du Code du travail). Un motif de recours est donc nécessaire pour cette forme de contrat.  

Les missions effectuées en contrat d'intérim sont limitées dans le temps et ne peuvent excéder 18 mois (24 mois dans certains cas).  

Enfin les risques sociaux et pénaux de requalification en contrat de travail sont à prendre au sérieux dans le cadre des contrats intérimaires car en cas de non respect des dispositions du Code du travail, la requalification en CDI peut être appliquée.

L’achat de prestations intellectuelles et le contrat de prestation de service avec un indépendant 

Le contrat de prestation de service est régi par le droit commun des contrats à l’article 1710 du Code civil qui dispose que : “ Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.”   

Avantages

A l’inverse du contrat d'intérim, le contrat de prestation de service est dénué de lien de subordination. Le prestataire est libre de s'organiser et de proposer ses tarifs et ne reçoit pas de directives de son client (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187 : sur le lien de subordination juridique).  

La liberté de négociation est alors entière pour l’achat de prestations intellectuelles, puisque client et prestataire peuvent déterminer ensemble le prix des prestations.  

Enfin, le recours à ce type de contrat permet de bénéficier de compétences de qualité car très souvent, les contrats de prestations de services représentent pour les indépendants une opportunité de démontrer leur compétences auprès de clients qu’ils espèrent réguliers.  

Inconvénients

Le risque majeur concerne le lien de subordination que nous avons évoqué plus haut. Le risque est en effet élevé puisque si le prestataire est privé de son autonomie dans le cadre de l'exécution des prestations en se voyant imposer des conditions de travail, le contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail.  

 

L’achat de prestations intellectuelles et le portage salarial

L’article L1254-1 du Code du travail prévoit le dispositif du portage salarial qui désigne l'ensemble organisé constitué par :  

- D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;  

- D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.”  

 

Avantages

De même que pour le contrat de prestation de service, le portage salarial est étranger à tout lien de subordination juridique.   

Par ailleurs, la prestation intellectuelle est précisément décrite dans le contrat de prestation et le contrat de travail du salarié porté ce qui évite toute confusion dans les attentes des parties.  

En outre, les risques sociaux et pénaux sont relativement faibles dans la mesure où la société de portage salarial est déjà liée au salarié porté par un contrat de travail.  

Les missions effectuées en portage salarial sont limitées à 36 mois (contre 18 mois maximum en intérim) et le motif du recours n'est pas obligatoire contrairement au contrat d'intérim.  

Enfin, les honoraires sont négociés par le salarié porté et facturés par la société de portage ce qui allège le prestataire et le client de toutes démarches administratives et comptables.  

 

Inconvénients

Le principal inconvénient du point de vue de l’acheteur, est que bien que la société de portage salarial soit liée par un contrat de travail au prestataire elle n’effectue aucun contrôle sur les prestations de ce dernier.  

Même si le prix est l’un des premiers critères de sélection pour l’achat des prestations intellectuelles, le choix de la bonne formule contractuelle est tout aussi importante. Il est primordial d'évaluer les avantages et inconvénients de chaque forme de contrat afin de procéder à l’achat de prestations intellectuelles en toute connaissance de cause.  

Textes de référence :

  • article L.1251-1  du Code du travail
  • article L1251-6 du Code du travail
  • article 1710 du Code civil
  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, n°94-13.187
  • article L1254-1 du Code du travail