Quelles alternatives juridiques s’offrent aux entreprises en difficulté pour faire face aux conséquences du Covid-19 ?

Depuis le début de la crise sanitaire le législateur a pris de nombreuses dispositions pour que les entreprises en difficultés puissent traverser cette période encore inédite.

Aussi, plusieurs ordonnances ont été prises afin de soutenir le plus efficacement possible les entreprises dont l’activité a fortement ralenti.

Le 27 mars 2020 une première ordonnance (n° 2020-341) a été prise suivie d’une autre ordonnance le 20 mai 2020 (n° 2020-596) visant à modifier les procédures amiables et judiciaires pour traiter les difficultés des entreprises.

En temps normal, ces procédures amiables et judiciaires tendent à trouver un terrain d’entente entre l’entreprise en difficultés et ses créanciers en faisant intervenir un médiateur. Durant la crise sanitaire, ces procédures ont été assouplies afin d’accélérer les conciliations entre entreprises et créanciers.

L’ordonnance du 20 mai 2020 a renforcé la flexibilité de la réglementation relative au droit des entreprises en difficulté. A ce jour, certaines dispositions de cette ordonnance sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 et d’autres jusqu’au 17 juillet 2021.

Récemment, une nouvelle ordonnance (n° 2020-1443) du 25 novembre 2020 a vu le jour afin de préciser et compléter les derniers aménagements.

En ce début d’année 2021, quelles sont les alternatives juridiques qui s’offrent aux entreprises en difficultés suite aux impacts du Covid-19 et quelles sont les nouvelles modifications apportées par l’ordonnance du 25 novembre 2020 ? Explications.

Rappel des mesures préventives pour aider les entreprises à faire face aux difficultés de paiement avec leurs créanciers

Le Code de commerce prévoit plusieurs mesures préventives afin de permettre aux entreprises en difficulté de rétablir leur situation économique notamment grâce à l’aide d’un intervenant.

La procédure de mandat ad hoc

Cette procédure vise à mettre en place un règlement amiable des litiges entre l’entreprise en difficulté financière et ses créanciers afin d’éviter la situation de cessation de paiement définitive (article L. 611-3 du Code de commerce).

A cette fin, un mandataire ad hoc qui peut être un expert économique ou financier, est désigné par le président du tribunal. Sa principale mission consiste à négocier avec les créanciers de l’entreprise en difficulté pour trouver des accords de paiements des créances suspendues.

Cette procédure s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personne physique ou morale), mais aussi aux associations, aux auto-entrepreneurs et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

La procédure de conciliation

Cette procédure vise également à négocier les dettes de l’entreprise en difficulté en faisant appel à un conciliateur (article L. 611-7 du Code de commerce). Il est possible pour une entreprise qui est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours d’avoir recours à cette procédure de conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce).

Sont concernées les entreprises commerciales, artisanales, ou libérales (personne physique ou morale) ainsi que les associations, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) (article L. 611-5 du Code de commerce).

La procédure de sauvegarde

Enfin, cette troisième procédure préventive permet aux entreprises en difficulté de continuer leur activité malgré l’ampleur de leur déficit. A la demande du chef d’entreprise, des mesures de sauvegarde sont mises en place pour maintenir les emplois de l’entreprise et apurer les dettes (article L. 620-1 du Code du commerce).

Sont concernées les activités commerciales, artisanales ou les activités agricoles et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou profession libérale ainsi qu’à toute personne morale de droit privé (article L. 620-2 du Code du commerce).

Cette procédure a pour effet de maintenir les contrats commerciaux et suspend les poursuites judiciaires qui seraient en cours à l’encontre de l’entreprise en difficulté.

Les apports de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

L’ordonnance du 25 novembre 2020 précise de nouveaux aménagements en faveur des entreprises en difficultés afin de faciliter le recours aux procédures préventives.

Elle modifie tout d’abord la durée maximale des procédures de conciliation qui sont rallongées.

L’ordonnance s’intéresse ensuite à la prise en charge des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Enfin, les acteurs de la procédure préventive bénéficient d’un assouplissement dans leur mode de communication.

Sur la prorogation de la durée de la conciliation

L’ordonnance du 25 novembre 2020 revient sur la durée de la procédure de conciliation dont la durée est prolongée de 5 mois pour une durée totale maximale de 10 mois :

“ La durée de la procédure de conciliation (…) peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois.”

En effet, rappelons que la première ordonnance du 27 mars 2020 prévoyait que la durée de la procédure de conciliation ne pouvait excéder 5 mois maximum.

Seules les procédures de conciliation ouvertes à compter du 24 août 2020 et celles ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance du 25 novembre 2020 sont concernées par cette disposition.

Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Sur la prise en charge des créances salariales

Pour mémoire, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est une assurance obligatoire pour les employeurs permettant de garantir le paiement des créances des salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

La procédure habituelle oblige à respecter plusieurs étapes à savoir :

• La transmission des relevés des créances salariales au représentant des salariés
• La supervision du juge-commissaire
• Et enfin la remise à l’AGS

L’article 2 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 facilite la procédure pour accélérer la prise en charge du paiement des créances salariales. Aussi, les relevés de créances salariales sont désormais transmis à l’AGS après la signature du mandataire judiciaire sans formalités supplémentaires.

Sur la communication entre les acteurs des procédures préventives

L’ordonnance du 25 novembre 2020 avait pour objectif de faciliter les communications entre les différents intervenants des procédures afin de tenir compte du contexte exceptionnel de crise sanitaire.

Dans ce sens, l’article 3 de l’ordonnance précise que les communications effectuées dans le cadre des procédures amiables et collectives, entre, d’une part, le médiateur (l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan, le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné), et, d’autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen.

Simplifier les mesures déjà existantes afin de rendre plus accessibles les procédures préventives des entreprises en difficulté, tel est l’objectif du gouvernement.

Les fermetures administratives et les autres conséquences de l’impact du Covid-19 ont en effet fortement altéré la trésorerie des entreprises qui espèrent réussir à redresser leur situation économique pour l’année 2021.

Cette nouvelle année révèlera bientôt si les effets positifs attendus sont au rendez-vous.

Textes de référence :

• article L. 611-3 du Code de commerce
• article L. 620-1 du Code du commerce
• article L. 620-2 du Code du commerce
• article L. 611-4 du Code de commerce
• article L. 611-5 du Code de commerce

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19