Risques juridiques fournisseurs

Que ce soit pour faire face à un accroissement temporaire de l’entreprise ou pour un besoin ponctuel d’expertise et de compétences absents au sein d’une entreprise, les avantages de la sous-traitance ne sont plus à démontrer.

L’expansion récente du marché des prestations dites “intellectuelles” soulève l’interrogation des risques juridiques liés à leur sous-traitance. Ces prestations qui sont effectuées sans fourniture de matériel mais par le transfert de savoir-faire et autres compétences intellectuelles, présentent en effet certains risques pour l’entreprise utilisatrice (aussi nommée “ donneur d’ordre ”) lorsqu’elles sont externalisées.

Quels sont ces risques et quelles sont les précautions à prendre ? Nous verrons dans cet article la réglementation en matière de sous-traitance des prestations intellectuelles afin de tirer tous les bénéfices de cette opération juridique en évitant les pièges parfois sous-estimés des entreprises utilisatrices.

éviter les risques sous-traitance prestations intellectuelles

Etes-vous exposé au délit de prêt de main-d’oeuvre illicite et au délit de marchandage dans le cadre de la sous-traitance de prestations intellectuelles ?

Oui, si  vous n’êtes pas rigoureux dans l’application de la réglementation du code du travail.

Lorsque vous avez recours aux services d’un prestataire freelance, vous devez être particulièrement vigilant à respecter la nature des liens qui vous unissent. La relation contractuelle de sous-traitance est en effet à durée déterminée, pour un besoin de compétence ciblée et étrangère à tout lien de subordination entre l’entreprise et le freelance.

Le manquement au respect de ces différents critères expose l’entreprise à deux infractions sanctionnées par le code pénal : le délit de prêt de main-d’oeuvre illicite et le délit de marchandage.

Qu'est-ce que le délit de prêt de main-d’oeuvre illicite ?

Il est caractérisé par “ toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre “ (art. L. 8241-1 du Code du travail).

Qu'est-ce que le délit de marchandage ?

Il est défini quant à lui comme “ toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail “ (art. L. 8231-1 du Code du travail ).

Lorsque le prestataire censé être indépendant, est placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’entreprise utilisatrice ou du client final de celle-ci, la jurisprudence considère que l’entreprise utilisatrice à tenté de contourner les dispositions du code du travail en évitant d’embaucher un salarié, ce qui est bien sûre illégal.

Lorsque le prestataire censé être indépendant, est placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’entreprise utilisatrice ou du client final de celle-ci, la jurisprudence considère que l’entreprise utilisatrice a tenté de contourner les dispositions du code du travail en évitant d’embaucher un salarié, ce qui est bien sûre illégal.

La vigilance sera donc de mise car la signature d’un contrat de prestation avec un freelance, n’immunise pas du délit de prêt de main-d’œuvre illicite et du délit de marchandage si les faits démontrent l’existence d’un lien hiérarchique entre les parties.

Concrètement, comment se prémunir contre ces délits ?

La rédaction d’un contrat déterminant l’objet, les conditions financières et les modalités d’exécution en toute indépendance de la prestation, constitue une protection efficace contre la commission du délit.

Le recours à une entreprise de portage salarial est assurément gage de sécurité pour se prémunir des risques puisqu’elle se chargera de rédiger ce contrat et d’en faire respecter strictement les clauses par le donneur d’ordre et le freelance.

Bon à savoir

Lorsque les infractions sont caractérisées, les sanctions encourues sont notamment :

Des sanctions pénales:

Les articles L 8234-1 et 8243-1 du Code du travail punissent d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le marchandage et le prêt de main-d’oeuvre illicite.

Des sanctions civiles :

Le contrat conclu entre le prestataire et son client sera entaché de nullité d’ordre public en raison de l’illicéité de la cause.

Qu’est-ce que le risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail ?

Le risque de requalification concerne la transformation d’un contrat de prestation en contrat de travail par décision de justice. Là encore, le lien de subordination juridique est au cœur du contentieux lorsque les faits démontrent l’absence d’indépendance du freelance.

Rappelons que le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination entre un salarié et un employeur et ne dépend jamais de l’existence d’un contrat de travail écrit.

Par conséquent, même si un contrat de prestation mentionne que “ la relation entre le prestataire et le client n’est pas de nature à caractériser un contrat de travail “, seules les circonstances réelles dans lesquelles est rendue la prestation détermineront s’il s’agit bien d’un contrat de prestation ou d’un contrat de travail.

Comment éviter tout risque de requalification du contrat de prestation ?

La première des précautions est de s’assurer que le prestataire est enregistré comme “ indépendant ” (auprès du RCS, du répertoire des métiers, micro-entrepreneurs et à l’URSSAF). Cette simple vérification permet de présumer l’absence de contrat de travail.

La société utilisatrice devra également s’adapter aux disponibilités du prestataire, ne jamais imposer de directives assimilées à un pouvoir de direction de l’employeur telles que les jours de congés du freelance et enfin respecter l’indépendance dans l’organisation du travail de ce dernier.

Bon à savoir

En cas de requalification en contrat de travail d’une relation entre travailleur indépendant et donneur d’ordre, les sanctions encourues sont :

Des sanctions civiles :

Les conséquences prud’homales : rappels de salaire, d’indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, rappels d’heures supplémentaires le cas échéant, application du statut conventionnel.

Des sanctions pénales:

Une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros (quintuple pour les personnes morales), une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et des peines complémentaires.

Sanctions des Urssaf :

Redressement des cotisations, paiement de majorations de retard de droit commun et majorations spécifiques.

Qu’est ce que le risque d’abus de dépendance économique ?

La relation de dépendance économique est définie par la jurisprudence lorsque qu’il est établi qu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables.

Il s’agit d’une pratique anticoncurrentielle prohibée par l’article L. 420-2 du Code de commerce.

Comment écarter cette infraction ?

Le risque d’abus de dépendance économique est écarté dès lors que le freelance reste libre de démarcher de nouveaux clients et ne réalise pas une grande part de son chiffre d’affaire avec un client unique.

L’intervention d’une société de portage salarial  permet de se prémunir contre cette infraction car elle veille à soumettre régulièrement au freelance de nouvelles offres de missions afin de lui donner de nouvelles opportunités de partenariat.

La société porteuse faisant en quelque sorte écran entre le freelance et le client, l’état de dépendance économique ne peut jamais être caractérisé mettant ainsi les parties à l’abri cette infraction.

Ce qu'il faut retenir

La notion d’indépendance juridique des parties au contrat reste le dénominateur commun des infractions que nous avons exposées.

Afin de profiter des nombreux avantages de la sous-traitance sans en subir les inconvénients, la société de portage salarial demeure un moyen efficace de prévenir ces risques grâce à un encadrement juridique en amont de la relation entre entreprise utilisatrice et prestataire freelance.

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