Conditions Générales d’Utilisation

 

Périmètre Géographique

La plateforme FREELANCE.COM s’adresse aux professionnels du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à un embargo économique par une résolution de l’O.N.U.

 

Mentions Légales

La plateforme FREELANCE.COM est éditée par :

La société FREELANCE.COM SA au capital de 2.510.727,12 € dont le siège social est établi au 1, Parvis de la Défense, 92044 Paris la Défense cedex – France, immatriculée au RCS n° 384.174.348, représentée par Claude TEMPE Directeur Général.

 

La plateforme FREELANCE.COM est hébergée par :

La société OVH SAS au capital de 5 000 000 € dont le siège social est établi au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS Roubaix – Tourcoing n°424.761.419.00045
Code APE 6202A

Lexique

  • ACCORD : exprime le lien contractuel ainsi que les conditions générales exprimées dans les présentes.
  • CLIENT : DONNEURS D’ORDRES, FOURNISSEURS inscrits sur la PLATEFORME.
  • DONNEUR D’ORDRES : le donneur d’ordres est une personne morale ou une personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel, ayant sollicité des ressources sur la plateforme ou proposé une offre de mission.
  • FOURNISSEUR : une personne morale ou une personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel, à la recherche de missions et ayant vocation à répondre en qualité d’indépendant ou de salarié porté à une commande de prestations ou d’un marché de travaux ou de fournitures.
  • MEMBRE : le terme « membre » désigne un utilisateur identifié sur la plateforme.
  • VISITEUR : toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de CLIENT, visitant le site.
  • DIFFUSEUR : la plateforme FREELANCE.COM.
  • MARCHÉ : les marchés objets de la prestation FREELANCE.COM, sont constitués par tous les pays du globe à l’exception des pays frappés d’embargo économique par une résolution de l’O.N.U.
  • PLATEFORME : la plateforme FREELANCE.COM désigne la plateforme internet qui offre les prestations objet des présentes CGU.
  • FREELANCE.COM : désigne la plateforme FREELANCE.COM
  • UTILISATEUR : utilisateur est un terme génériques désignant notamment les trois catégories sus indiquées « FOURNISSEURS, et DONNEURS D’ORDRE », ayant accès à la PLATEFORME.
  • DOCUMENTS OBLIGATOIRES : désignent d’une part les documents sous forme de CV, retraçant les expériences et savoir faire des FOURNISSEURS, et d’autre part toute donnée économique inhérente à l’activité de l’UTILISATEUR, dans les conditions exigées par la plateforme FREELANCE.COM et les présentes CGU.
  • DROITS À TELECHARGEMENTS (DAT) : la plateforme FREELANCE.COM met à disposition de ses CLIENTS des fichiers disponibles au téléchargement selon les conditions publiées sur la PLATEFORME et les présentes CGU.
  • INFORMATIONS OU DONNÉES : tout document publié sur la plateforme par le CLIENT.
  • IDENTIFIANT : le terme « IDENTIFIANT » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur la plateforme pour accéder aux zones réservées aux membres.
  • MOT DE PASSE : le « MOT DE PASSE » est une information confidentielle, dont l’utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisée conjointement avec son identifiant, de prouver son identité.
  • PORTAGE SALARIAL : désigne l’activité de portage salarial telle que régie par l’ordonnance du 2 avril 2015.
  • TALENT ACQUISITION : désigne le service de sourcing de FREELANCE.COM, permettant de aux indépendants d’être sélectionner pour une mission proposée par un DONNEUR D’ORDRES.

 

Objet et champs d’application

La PLATEFORME FREELANCE.COM s’adresse à toute personne physique ou morale ayant l’intention de conclure dans le futur un contrat de prestation avec un Prestataire ou un Donneur d’ordre.

La PLATEFORME permet à cette fin aux FOURNISSEURS de transmettre les conditions exprimées dans les présentes CGU, leurs CVs et toute information économique et commerciale permettant d’exprimer leur parcours professionnel à la PLATEFORME. La PLATEFORME permet par ailleurs dans les conditions exprimées dans les présentes CGU, aux DONNEURS D’ORDRES de transmettre des offres de missions afin de faire des demandes via la PLATEFORME de ressources compétentes.

La PLATEFORME met en ligne des publications concernant certaines activités du groupe comme les prestations intellectuelles, la sous-traitance ou le portage salarial, avec un service appelé TALENT ACQUISITION, qui permet à des DONNEURS D’ORDRES de rechercher des ressources pour la réalisation de missions et à des FOURNISSEUR d’en rechercher.

En cas d’engagement contractuel entre un UTILISATEUR avec l’une des entités précitées, FREELANCE.COM sera strictement tiers à cette relation sauf à avoir exprimé expressément et par écrit sa volonté de s’engager dans le contrat.

La PLATEFORME permet à ce titre aux UTILISATEURS de contacter chaque société du groupe FREELANCE.COM selon leurs besoins en terme d’activité, de missions ou de ressources adaptées.

Tout contrat conclu par un FOURNISSEUR avec un cocontractant concernant les activités proposées par la PLATEFORME doit respecter les dispositions légales et règlementaires régissant la matière, notamment dans le domaine du portage salarial qui procède de la prospection et la négociation  entre le FOURNISSEUR et le DONNEUR D’ORDRES des éléments essentiels de la prestation.

Les CGU s’appliquent à toute utilisation de la PLATEFORME.

Les présentes CGU rentrent en vigueur à compter du 5 décembre 2018 . Cette version annule et remplace les versions ou contrats antérieurs.

L’UTILISATEUR est invité à lire attentivement les CGU, qui sont accessibles par un lien hypertexte depuis la PLATEFORME. Il est conseillé à l’UTILISATEUR de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé à l’UTILISATEUR de lire les CGU à chaque visite de la PLATEFORME, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment.

La modification des CGU sera notifiée aux UTILISATEURS par une fenêtre à cet effet apparaissant sur la PLATEFORME. La modification des CGU sera réputée tacitement acceptée par l’UTILISATEUR, si ce dernier poursuit sa connexion à la PLATEFORME sans contestation expresse.

Tout visiteur est autorisé à rechercher des FOURNISSEURS et des missions, sans toutefois avoir accès aux contenus des DOCUMENTS OBLIGATOIRES et les coordonnées des CLIENTS.

 

Utilisation de la plateforme

L’utilisation de la PLATEFORME est réservée aux UTILISATEURS ayant préalablement pris connaissance et accepté les CGU par un « clic ».

Les UTILISATEURS s’engagent à ce que le contenu des messages et documents envoyés ne soient pas contraires à la législation en vigueur et ne soient pas constitutifs de faux documents. Ils s’engagent notamment à ne pas utiliser la PLATEFORME aux fins de commettre une ou des infractions pénales ou toute autre infraction légale.

Tout document ou information mis en ligne sur la PLATEFORME, en infraction à ces dispositions entrainera immédiatement et de plein droit la résiliation des présentes et l’exclusion de l’UTILISATEUR de la PLATEFORME, sans préjudice d’une action judiciaire en réparation du dommage causé à FREELANCE.COM, et / ou à l’un quelconque de ses CLIENTS.

L’accès à certaines rubriques de la PLATEFORME nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l’UTILISATEUR lui est personnel et confidentiel.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques assumés et consentis par l’UTILISATEUR. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données contre toute atteinte.

 

Accès au service

Le service est accessible dans les conditions décrites dans les présentes à tous UTILISATEURS disposant d’un accès internet, après acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Certaines sections de la plateforme sont réservées aux UTILISATEURS disposant d’un identifiant et d’un mot de passe, les FOURNISSEURS et DONNEURS D’ORDRES disposent de sections indépendantes.

FREELANCE.COM se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout UTILISATEUR ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tous les coûts afférents aux moyens d’accès au Service, sont exclusivement à la charge de l’UTILISATEUR. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

FREELANCE.COM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

FREELANCE.COM ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

FREELANCE.COM se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

Obligations de l’utilisateur

Obligation de pré-mise en ligne 

Les UTILISATEURS sont seuls responsables de la fidélité et de l’authenticité des DOCUMENTS OBLIGATOIRES transmis à FREELANCE.COM, il est par ailleurs responsable du traitement de leur diffusion, à ce titre le DIFFUSEUR agit exclusivement sur instructions de l’UTILISATEUR.

L’obligation de l’UTILISATEUR est irrévocablement à ce titre de RESULTAT.

L’UTILISATEUR garantira l’authenticité et la conformité des documents à la législation Française régissant la matière, en vertu de quoi l’UTILISATEUR informera sous 24 heures à FREELANCE.COM d’une éventuelle incompatibilité.

L’UTILISATEUR s’engage à respecter la procédure décrite ci-après :

  • Accepter sans aucune réserve ni contradiction les présentes conditions générales, et s’inscrire en ligne.
  • Télécharger sur la plateforme FREELANCE.COM un bordereau électronique d’envoi en cas de nécessité, et le remplir sans aucune omission et rature.
  • Réunir les pièces et documents nécessaires exigés dans les présentes CGU.

L’UTILISATEUR s’engage sous 48 heures, à adresser à FREELANCE.COM, de nouveaux documents en cas de non-conformité.

Tout manquement à cette obligation entrainera la suspension de l’engagement et sa résiliation unilatérale et de droit par FREELANCE.COM.

 

Obligations de mise en ligne

Le dossier de l’UTILISATEUR exige pour sa mise en ligne le respect au minima des conditions suivantes :

  • Le dossier doit être complet : toutes les pièces exigées par la PLATEFORME doivent exister.
  • Les CV des FOURNISSEURS doivent contenir 90% d’informations, dans les conditions exigées par les présentes CGU.
  • Le dossier doit être accompagné le cas échéant de son règlement.

Le dossier fera l’objet d’un contrôle de conformité, de régularité et de fidélité aux prescriptions des présentes CGU et de celles de la PLATEFORME FREELANCE.COM.

FREELANCE.COM se réserve le droit discrétionnaire d’écarter toute mise en ligne d’un dossier en cas de :

  • Dossier incomplet
  • Dossier dont les pièces ne répondent pas ou répondent partiellement au contrôle qualitatif et quantitatif
  • Absence de règlement le cas échéant.

Dans ce cas, un mail ou un courrier serait adressé à l’UTILISATEUR, afin de lui permettre de régulariser le dossier.

Sans réponse de sa part, ou en l’absence de régularisation dans le mois suivant la demande de régularisation de la part du DIFFUSEUR, et après mise en demeure, le dossier sera considéré comme définitivement non conforme, et non avenu, en conséquence la mise en ligne ne sera pas diligentée, et la somme éventuellement versée, restera acquise au DIFFUSEUR sans que l’UTILISATEUR ne puisse y prétendre pour quelques motifs qu’ils soient.

 

Obligations du DONNEUR D’ORDRES

  • Le DONNEUR D’ORDRE s’engage de s’abstenir de toute ingérence à l’égard de FREELANCE.COM.
  • LE DONNEUR D’ORDRE s’engage à un usage loyal du site, et notamment à respecter toute obligation conditionnant la responsabilité du DIFFUSEUR FREELANCE.COM.
  • Afin de faire valoir ses droits, l’UTILISATEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le DIFFUSEUR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leurs découvertes.
  • LE DONNEUR D’ORDRE s’engage à informer en temps utile FREELANCE.COM de toute requête, de sorte que le DIFFUSEUR soit en mesure d’y répondre rigoureusement et en temps utile sous peine de déchéance.

Toute responsabilité de FREELANCE.COM en cas de manquement sera écartée.

En tout état de cause le DONNEUR D’ORDRES s’engage à respecter les démarches d’inscription décrites sur la PLATEFORME, à la rubrique « Produits et services ».

La non-conformité par le DONNEUR D’ORDRE, à l’une des dispositions quelles qu’elles soient, décrites par les présentes CGU, la PLATEFORME et notamment celles décrites, entraine de facto et de droit la résiliation immédiate des présentes conditions générales sans préjudice des poursuites en dommages et intérêts.

Le DONNEUR D’ORDRES s’engage en outre expressément :

  • À respecter scrupuleusement toutes les prescriptions des présentes CGU, ainsi que celles prescrites sur la PLATEFORME FREELANCE.COM.
  • À ne pas débaucher, à ne pas faire débaucher ou à tenter de débaucher ou de faire débaucher, directement ou indirectement, un ou plusieurs employés des entreprises tiers notamment FREELANCE.COM ou FOURNISSEURS ou de contacter directement un FOURNISSEUR sur la PLATEFORME sans l’accord exprès de FREELANCE.COM. Cette obligation perdurera pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après la terminaison des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit.
  • À n’utiliser les données relatives aux FOURNISSEURS (notamment les DOCUMENTS OBLIGATOIRES, ou tout autre DOCUMENT SPÉCIFIQUE ou DOCUMENTS COMMERCIAUX) sans l’accord exprès de FREELANCE.COM
  • L’utilisation de la PLATEFORME ne confère aucun autre droit de propriété intellectuelle à l’exception de l’utilisation de la PLATEFORME qui est soumise par ailleurs  à l’acceptation préalable des CGU par le DONNEUR D’ORDRES.
  • Dès la cessation de l’abonnement du DONNEUR D’ORDRES ou le droit d’accès à la PLATEFORME, pour quelque raison que ce soit, ce dernier s’engage expressément à ne plus utiliser la PLATEFORME ni son contenu, à quelque titre que ce soit.
  • LE DONNEUR D’ORDRE S’ENGAGE A FAIRE UN USAGE CONFORME AUX LOIS ET RÈGLEMENTS DE TOUT DOCUMENT OU INFORMATION QU’IL EXTRAIT DE LA PLATEFORME, ET ASSUMERA TOUTE RESPONSABILITÉ CONSÉQUENTE A CET USAGE.
  • Le DONNEUR D’ORDRES s’engage à utiliser la PLATEFORME à des fins strictement personnelles et commerciales.

 

L’accès au service de la plateforme par le donneur d’ordres

L’accès du service par le DONNEUR D’ORDRES est subordonné à l’acceptation des présentes CGU.

 

Prestations DONNEUR D’ORDRES – Prix et Modalités de paiement :

Le DONNEUR D’ORDRES a accès à :

  • La PLATEFORME avec un espace privé
  • La possibilité d’avoir accès en H24/365J à toute publication de la PLATEFORME sauf interruption intempestive de la plateforme, dans les conditions des présentes CGU ;
  • Un accès au service FREELANCE.COM pour le nombre de personnes du DONNEUR D’ORDRES défini sur la PLATEFORME, (ex : nom1@entreprise.com ; nom2@entreprise.com ; nom3@entreprise.com etc…);
  • La faculté de faire, au moyen d’un moteur de recherches, des tris et des recherches multicritères.
  • Des demandes de besoins en matière de ressources pour des mission, cette demande est adressé via un fichier à compléter, fourni par la PLATEFORME et adressé à TALENT ACQUISITION ;
  • Mise à disposition d’un espace de communication avec la PLATEFORME avec la possibilité d’échange de fichiers.

Le DONNEUR D’ORDRE reçoit les propositions en réponse par le service TALENT ACQUISITION en réponse à ces demandes qu’il aura préalablement formulées dans le fichier  sur la PLATEFORME.

 

L’accès au service de la plateforme au FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR dépose son ou ses CVs, ceux-ci seront accessibles au(x) DONNEUR(S) D’ORDRE(S) sous réserve du respect des prescriptions qui suivent :

  • Le ou les CVs doivent impérativement répondre aux prescriptions légales Françaises et internationales.
  • Le ou les CVs doivent impérativement contenir les mentions minimum indiquées dans la PLATEFORME et dans les présentes CGU.
  • Le ou les CVs doivent impérativement être conformes aux règles régissant la lutte contre toute discrimination de quelque nature qu’elle soit.
  • Le ou les CVs doivent impérativement contenir des informations en rapport direct avec l’objet de la PLATEFORME.
  • Le ou les CVs doivent impérativement respecter en tout état de cause l’ensemble des prescriptions des présentes CGU.

La PLATEFORME FREELANCE.COM, se réserve tout droit de modération, de suspension, ou de radiation d’un CV, ne répondant pas aux prescriptions précitées ou toute autre prescription exprimée dans les présentes CGU, sans préjudice de toute action judiciaire en dommages et intérêts.

 

Les prestations relatives au FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR bénéficiera sous réserve des conditions prescrites dans les présentes CGU de :

  • La possibilité de chercher des missions via une demande sur la PLATEFORME adressée au service TALENT ACQUISITION.
  • La possibilité de vérifier en H24/365J sauf interruption intempestive de la plateforme toute publication et information, dans les conditions des présentes CGU ;
  • Un accès au service FREELANCE.COM pour le nombre de personnes défini sur la PLATEFORME, (ex : nom1@entreprise.com ; nom2@entreprise.com ; nom3@entreprise.com etc…);
  • La faculté de faire, au moyen d’un moteur de recherches, des tris et des recherches multicritères.
  • La possibilité de contacter les différents services et sociétés du groupe FREELANCE.COM
  • Mise à disposition d’un espace de communication avec la possibilité d’échanger des fichiers.

Le FOURNISSEUR accepte expressément et sans aucune réserve la procédure et modalités mise en vigueur par la PLATEFORME et par chaque service ou société du groupe FREELANCE.COM qu’il aura contacté.

Le FOURNISSEUR s’engage à ce titre au respect dans les règles éthiques et loyales dans le cadre de la procédure précitée.

 

Mise en œuvre de l’environnement technique de la plateforme

FREELANCE.COM s’engage à mettre en œuvre et entretenir l’environnement technique nécessaire au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

A ce titre, FREELANCE.COM assure la maintenance du matériel, des logiciels et des services nécessaires pour transmettre, recevoir, traduire, enregistrer et conserver les messages FREELANCE.COM.

FREELANCE.COM garantit la mise en œuvre des moyens appropriés au bon fonctionnement de la PLATEFORME afin que les objectifs décrits ci-après soient atteints :

  • Disponibilité de la PLATEFORME à plus de 98% par mois.
  • Sécurité des fichiers par l’emploi et la réalisation de sauvegardes
  • Ergonomie optimale de la plateforme.
  • Service administratif de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi inclus.

FREELANCE.COM s’engage à mettre en œuvre et à maintenir des procédures et des mesures de sécurité suffisantes afin d’assurer la protection des données communiquées par les FOURNISSEURS ou les DONNEURS D’ORDRES contre les risques d’accès non autorisés, de modifications, de destruction ou de perte.

L’UTILISATEUR est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourraient être placés sur son disque dur afin notamment d’assurer son identification et l’historique de ses modifications. Les procédures et les mesures de sécurité comprennent notamment la vérification de l’origine, la vérification de l’intégrité, la non-répudiation de l’origine de la réception et la confidentialité des données communiquées à l’égard des tiers non autorisés à y accéder.

Si les procédures et mesures de sécurité mises en place par FREELANCE.COM conduisent au rejet d’un ou de plusieurs documents ou à la détection d’une erreur dans ces documents, FREELANCE.COM informera LE FOURNISSEUR dans un délai raisonnable.

Les fonctionnalités de la PLATEFORME et son évolution sont définies par FREELANCE.COM.

L’évolution de la PLATEFORME est envisagée par ailleurs dans sa dimension technique et fonctionnelle. A ce titre FREELANCE.COM prendra discrétionnairement toute décision sur le plan ergonomique, technique, esthétique, fonctionnel, etc. qu’elle jugera appropriée pour la bonne évolution de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR déclare consentir par les présentes à toute évolution technique, graphique ou fonctionnelle permettant une optimisation du fonctionnement de la PLATEFORME.

 

Preuve

Il est expressément convenu que les données archivées et les données mises en ligne et conservées dans le système d’information de FREELANCE.COM, notamment dans ses outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux documents envoyés, aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par FREELANCE.COM constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par FREELANCE.COM dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Responsabilité

S’agissant de l’utilisation de la PLATEFORME

Responsabilité et garanties de FREELANCE.COM

FREELANCE.COM ne garantit pas que la PLATEFORME sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que la PLATEFORME fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par FREELANCE.COM.

FREELANCE.COM ne garantit pas de délai de mise en ligne des DOCUMENTS OBLIGATOIRES ou de tous autres documents transmis par le FOURNISSEUR ou le DONNEUR D’ORDRES et ne pourra être tenu responsable en cas de retard dans la mise en ligne des documents transmis.

FREELANCE.COM n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, FREELANCE.COM ne peut être responsable des dommages quels qu’ils soient prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la PLATEFORME.

De même, FREELANCE.COM ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels la PLATEFORME renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR, FREELANCE.COM n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

FREELANCE.COM ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGU, notamment si celles-ci seraient imputables soit au fait de l’UTILISATEUR, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

FREELANCE.COM ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans le cadre de la relation contractuelle et/ou extracontractuelle conclue le cas échéant entre les DONNEURS D’ORDRES et les FOURNISSEURS, FREELANCE.COM étant à ce titre strictement tiers à leur relation quelle que soit sa nature.

 

Responsabilité et garanties de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’UTILISATEUR reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser la PLATEFORME de façon à la rendre inaccessible, à entraver son fonctionnement, à la modifier ou à l’endommager de quelque façon que ce soit.

L’UTILISATEUR n’a pas le droit d’utiliser la PLATEFORME de façon illicite, à des fins frauduleuses ou en relation avec une activité illégale, notamment : (i) pour envoyer, utiliser, importer ou exporter des fichiers, des contenus ou des propos illicites, offensants, indécents, injurieux, diffamatoires, obscènes, menaçant ou portant au droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou au droit à l’image de tiers, (ii) pour envoyer ou utiliser un virus informatique, des opinions politiques, des publicités, des chaînes de courriers, (iii) pour procéder à des envois en masse de contenus ou de courriers non sollicités et, plus généralement, pour procéder à toute forme de spamming, (iv) pour importuner ou menacer les autres UTILISATEURS de la PLATEFORME, (v) pour utiliser, mettre à disposition, télécharger de faux documents.

 

Suspension ou limitation de l’accès à la plateforme

FREELANCE.COM peut suspendre ou limiter l’accès de l’UTILISATEUR à la PLATEFORME, de façon discrétionnaire, notamment en cas de violation par l’UTILISATEUR des CGU ou en cas de violation de la proposition commerciale.

FREELANCE.COM se réserve en outre le droit de suspendre ou de limiter l’accès à la PLATEFORME pour des raisons de maintenance ou pour permettre la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

 

Procédure de communication

La communication entre FREELANCE.COM et les UTILISATEURS peut être de nature électronique, postale, téléphonique ou s’effectuer par tout autre moyen offert par la technique présente et à venir.

S’agissant de la communication électronique un accusé de réception n’est pas requis, sauf s’il est demandé.

Lorsqu’un accusé de réception est requis, le destinataire du message FREELANCE.COM doit s’assurer que l’accusé de réception est envoyé dans un délai de 24 heures, [un] jour ouvrable, à compter du moment de réception du message dont il y a lieu d’accuser réception, à moins qu’un autre délai ne soit spécifié dans l’annexe technique.

Un jour ouvrable signifie un jour autre que le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié officiel au lieu de destination prévu du message FREELANCE.COM.

Un message FREELANCE.COM assorti d’une demande d’accusé de réception ne peut pas être exécuté par le destinataire du message avant que l’accusé de réception ne soit envoyé.

Si l’expéditeur ne reçoit pas l’accusé de réception dans le délai prévu, il est en droit, sous réserve d’en aviser le destinataire, de considérer le message FREELANCE.COM comme nul et non avenu à compter de l’expiration dudit délai, ou de lancer une procédure de récupération prévue à l’annexe technique pour assurer la réception effective de l’accusé de réception.

Si la procédure de récupération échoue dans le délai imparti, le message FREELANCE.COM est définitivement considéré comme nul et non avenu à compter de l’expiration dudit délai, sous réserve que le destinataire en soit avisé.

Les écrits inhérents à cette communication constituent par ailleurs des moyens de preuves, régis par les dispositions du Code civil Français.

 

Propriété Intellectuelle

Propriété de la marque

La marque FREELANCE.COM :

« FREELANCE.COM » est une marque déposée . Toute reproduction ou transfert non autorisés de ses marques, logos et signes publiées ou non sur la PLATEFORME constituent une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Tout UTILISATEUR de la plateforme FREELANCE.COM, dont le dossier est à jour, et qui ne fait l’objet d’aucune suspension ni radiation, peut utiliser le nom et la marque FREELANCE.COM sur ses documents commerciaux, pour signaler la présence des DOCUMENTS OBLIGATOIRES ou tout autre document ou information répondant aux dispositions des présentes CGU et de celles de la plateforme FREELANCE.COM.

Marque et données personnelles de l’UTILISATEUR:

L’UTILISATEUR s’engage dans les présentes à céder à FREELANCE.COM tout droit à utiliser sa marque et ses données personnelles mises en ligne dans un but strictement réservé à l’exploitation optimale de sa plateforme et ce, sans réserve ni exception.

Autres utilisations

Toute utilisation du nom FREELANCE.COM ou du logo FREELANCE.COM ou toute autre marque ou logo lui appartenant ne pourra être faite sans l’autorisation exprès et préalable de la société FREELANCE.COM sous peines de poursuites pénales de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

 

Informatique et libertés

Les dispositions du présent contrat sont déclarées par les parties conformes à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, et toutes dispositions légales régissant la matière, notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel concernant l’UTILISATEUR éventuellement contenues dans les dossiers ou CVs.

FREELANCE.COM (ci-après « le DIFFUSEUR ») n’a aucunement déterminé les finalités et les moyens des données qui lui sont transmises par l’UTILISATEUR, et qu’il n’agit, notamment dans le cadre des présentes, que sur instructions de l’UTILISATEUR, Les données nominatives collectées par le DIFFUSEUR (documents obligatoires et inscription sur la plateforme, parrainage etc…) sont nécessaires à la gestion du service, elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de FREELANCE.COM, ce dont l’UTILISATEUR déclare accepter sans aucune réserve.

L’UTILISATEUR, quelle que soit sa structure juridique (entrepreneur individuel ou personne morale), déclare expressément avoir été informé et accepte sans réserve que FREELANCE.COM transmette à quelque titre que ce soit, à ses filiales et/ou partenaires économiques, toutes données de l’UTILISATEUR transmises par ce dernier dans le cadre des présentes CGU.

L’UTILISATEUR est seul responsable du Contenu des données et documents qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ses propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de FREELANCE.COM. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de FREELANCE.COM, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

FREELANCE.COM se réserve le droit de supprimer tout ou partie des données, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’UTILISATEUR ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », garantit à l’UTILISATEUR un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’UTILISATEUR a la possibilité d’exercer ce droit :

  • sur la plateforme, dans l’Espace membres ;
  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
  • en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : contact@FREELANCE.COM.

Les parties s’engagent au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et les textes législatifs, réglementaires la modifiant, notamment la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le  règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018.

FREELANCE.COM reconnaît à ce titre, expressément, que les données à caractère personnel, auxquelles FREELANCE.COM pourrait avoir accès et pourrait traiter dans le cadre de l’exécution des présentes, sont la propriété exclusive de l’UTILISATEUR.

En conséquence, FREELANCE.COM s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, et le cas échéant par ses sous-traitants:

  • Ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls employés dûment habilités et autorisés et/ou les sous-traitants, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à la réalisation des Services. A cet égard, COM prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la fiabilité et l’adéquation des individus autorisés à accéder aux données à caractère personnel, notamment à s’assurer que tout employé ou personne engagée par FREELANCE.COM, ou par un sous-traitant, a suivi une formation relative aux obligations de FREELANCE.COM prévues à la présente clause. A la demande du l’UTILISATEUR, FREELANCE.COM s’engage à communiquer la liste desdits employés ;
  • S’interdire toute divulgation, accès ou tout autre type de Traitement des données à caractère personnel par des tiers, sauf disposition contraire dans le présent Contrat ;
  • Garantir la conformité avec les meilleures pratiques de la profession et les recommandations ayant été, ou pouvant être émises, relatives aux activités de chacune des Parties ;
  • Adopter toute mesure technique et organisationnelle adéquate pour garantir la sécurité, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel contre toute divulgation illicite, traitement non autorisé, perte accidentelle, destruction ou altération des données à caractère personnel. Lesdites mesures et protections doivent assurer a minima un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques de divulgation illicite, traitement non autorisé, perte, destruction, dommage ou altération auxquels les données à caractère personnel sont exposées ;
  • Se conformer à compter de son entrée en vigueur prévue au 25 mai 2018, au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la libre circulation de ces données, à l’ensemble de ses dispositions.
  • Procéder à l’élimination de toutes données personnelles conservées par FREELANCE.COM, au terme des durées de conservation maximales, imposées par les textes en vigueur, selon leurs natures.
  • En tout état de cause respecter les droits institués par la RGPD,, notamment :
  • Le droit d’exercer une réclamation
  • Droit à l’opposition de la personne
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données

 

Infractions pénales

Les UTILISATEURS de la plateforme FREELANCE.COM s’engagent, quelle que soit leur qualité à respecter la règlementation pénale Française en matière d’infractions caractérisées de racisme, antisémitisme et/ou toute action qualifiée de discriminatoire, ou portant atteinte à la dignité humaine.

Tout document ou données mis en ligne, en infraction à ces dispositions entrainera immédiatement la rupture du lien contractuel, et l’exclusion de l’UTILISATEUR, sans préjudice d’une action judiciaire en réparation du dommage causé.

 

Limites de responsabilité

FREELANCE.COM n’intervient d’aucune manière via sa PLATEFORME dans les relations entre DONNEURS D’ORDRES ET FOURNISSEURS, qui demeurent exclusivement libres de leurs choix et actions et déclarent à ce titre que FREELANCE.COM est strictement tiers à leurs relations contractuelles ou extracontractuelles sauf acceptation expresse de sa part de conclure un contrat avec l’un ou l’autre des CLIENTS.

Toute autre relation contractuelle, sera soumise à un accord écrit dûment signé entre les parties,

La plateforme FREELANCE.COM est une plateforme d’information, mettant en relation des UTILISATEURS du site dans les modalités et conditions exprimées par les dispositions contractuelles disponibles dans la rubrique intitulée fichier contractuel.

Les informations diffusées sur la plateforme FREELANCE.COM proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, FREELANCE.COM ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur cette plateforme le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble de la plateforme, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de FREELANCE.COM, à quelque titre que ce soit. L’UTILISATEUR est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit de loyauté, des informations mises à sa disposition sur la Plateforme.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à indemniser FREELANCE.COM de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

L’accès à certaines rubriques de la plateforme FREELANCE.COM nécessite l’utilisation d’un IDENTIFIANT et d’un MOT DE PASSE. Le MOT DE PASSE, choisi par l’UTILISATEUR, est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR s’engage à conserver secret son MOT DE PASSE et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son IDENTIFIANT et de son MOT DE PASSE à travers internet se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR. Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

FREELANCE.COM s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’UTILISATEUR est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

L’UTILISATEUR admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. FREELANCE.COM ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son IDENTIFIANT et/ou de son MOT DE PASSE, via le Service.

FREELANCE.COM ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage de la plateforme quel qu’il soit, licite ou non.

L’UTILISATEUR s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

Liens hypertextes

FREELANCE.COM propose des liens hypertextes vers des plateformes web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que FREELANCE.COM ne sera d’aucune manière responsable de dommages de quelque nature qu’ils soient, notamment relatifs à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

Force majeure

La responsabilité de FREELANCE.COM ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de faits indépendants de sa volonté.

 

Evolution des présentes

FREELANCE.COM se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales à tout moment.

FREELANCE.COM informera les UTILISATEURS de toute modification des termes des présentes CGU, celles-ci seront réputées acceptées par l’UTILISATEUR dans un délai de 15 jours calendaires, sans dénonciation expresse.

Il est vivement conseillé à l’UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur la plateforme.

 

Evolution de la plateforme

L’UTILISATEUR déclare consentir par les présentes à toute évolution permettant une optimisation de la plateforme FREELANCE.COM.

FREELANCE.COM pourra modifier la configuration esthétique et fonctionnelle de sa plateforme. Quelles que soient ces modifications, le présent contrat continuera à produire ses effets.

Toute offre complémentaire de nouveau service pouvant le cas échéant entrainer une contrepartie financière supplémentaire pour l’UTILISATEUR fera l’objet d’une communication à l’UTILISATEUR qui sera en mesure de l’accepter. Le refus éventuel constituera si bon semble à FREELANCE.COM une résiliation du présent contrat sans indemnité de part et d’autre.

En tout état de cause l’absence de dénonciation pendant un délai de 15 jours, vaut acceptation desdites évolutions.

 

Retrait du dossier en ligne

FREELANCE.COM se réserve la faculté de retirer un dossier du site, et les références de l’UTILISATEUR FOURNISSEUR, au cas où un événement majeur le justifierait. Il en serait ainsi dans les cas où la poursuite de la mise en ligne pourrait transmettre directement son CV au DONNEUR D’ORDRES ou induire FREELANCE/COM en erreur sur la situation du FOURNISSEUR, situations telles que : fausses informations, coordonnées, fausses références, cessation de paiement, changement de dirigeant social, découverte de la non-conformité d’une pièce dans le dossier, cette liste étant non limitative.

Dans une telle situation, FREELANCE.COM suspendra la mise en ligne du dossier et mettra le FOURNISSEUR en demeure de remédier à la situation constatée. La suspension durera tant qu’un dossier modificatif en règle n’aura pas été adressé à FREELANCE.COM.

 

Modération des CVs

FREELANCE.COM contrôle et vérifie la conformité des profils et/ou CVs déposés par le FOURNISSEUR/UTILISATEUR/PRESTATAIRE, à la finalité et aux dispositions contractuelles de FREELANCE.COM.

Tout profil et/ou CV non conforme à la finalité et aux dispositions contractuelles de FREELANCE.COM pourra être suspendu.

La conformité des profils et/ou CVs des prestataires est définie de façon non exhaustive de la manière suivante :

  • Le contenu des profils et/ou CVs doit être le plus complet possible, avec des indications précises du parcours professionnel et des spécialités éventuelles,
  • Le contenu des profils et/ou CVs doit contenir toute information et coordonnées permettant d’identifier et/ou de contacter le FOURNISSEUR/UTILISATEUR directement,
  • Le contenu du profil et/ou CVs doit être mis à jour régulièrement, et autant de fois qu’un changement professionnel, de coordonnées etc…interviennent dans le parcours de l’UTILISTATEUR.
  • Le contenu des profils et/ou CVs ne doit pas nuire à l’image de FREELANCE.COM,
  • Le contenu des profils et/ou CVs ne peut être fantaisiste,
  • Le contenu des profils et/ou CVs ne peut être contraire aux dispositions légales ou à l’ordre public,
  • Le contenu des profils et/ou CVs doit être exprimé et saisi de façon intelligible,
  • Le contenu des profils et/ou CVs ne doit contenir aucune mention discriminatoire de quelque nature qu’elle soit,
  • Le contenu des profils et/ou CVs doit être rédigé dans une des langues supportées par le site FREELANCE.COM notamment le Français et l’anglais.

Procédure

Les profils et/ou CVs dont le contenu contrevient aux dispositions du présent article seront temporairement ou définitivement retirés de la plateforme FREELANCE.COM.

Le FOURNISSEUR/UTILISATEUR/ sera informé de cette décision par voie d’email, dans un délai raisonnable, et pourra éventuellement y remédier en modifiant le contenu de son CV. Il devra ensuite demander une nouvelle modération afin de pouvoir réintégrer son profil/CV dans la base de prestataires de FREELANCE.COM.

 

Dispositions Particulières

Le fait que FREELANCE.COM ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par FREELANCE.COM à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, éteint les obligations pesant sur FREELANCE.COM affectée par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour de la plateforme, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seul le tribunal de commerce de NANTERRE sera compétent.

 

Traitement des cookies

L’UTILISATEUR est informé et accepte expressément qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourraient être placés sur son disque dur afin notamment d’assurer son identification et l’historique de ses modifications. Les procédures et les mesures de sécurité comprennent notamment la vérification de l’origine, la vérification de l’intégrité, la non-répudiation de l’origine de la réception et la confidentialité des données communiquées à l’égard des tiers non autorisés à y accéder. Si vous souhaitez supprimer les cookies et bloquer leurs collectes vous pouvez vous référer à la rubrique d’aide de votre navigateur.