Pour certains jeunes retraités, la transition entre l’exercice d’une activité professionnelle et l’inactivité s’avère très soudaine ou très pénalisante financièrement, et déclenche le souhait de poursuivre leur carrière dans la profession exercée, ou même d’effectuer une reconversion professionnelle, et devenir consultant, par exemple. Cette possibilité passe souvent par la création d’entreprise ou une déclaration de travailleur indépendant pour exercer en freelance.
Le portage salarial et la retraite
Mis à jour le mercredi 28 avril 2021
Cependant, créer son entreprise comporte à la fois des risques financiers et des démarches administratives qui peuvent agir comme de véritables freins pour ceux qui veulent continuer à faire bénéficier la société et les entreprises de leur expérience, sans avoir la charge de la gestion des tâches administratives qui accompagnent tous les porteurs de projets d’entrepreneuriat. Faire appel au portage salarial permet de lever une grande partie de ces doutes et de pouvoir se consacrer pleinement à prospecter et à travailler dans les entreprises clientes, même s’il est nécessaire de se pencher en détail sur l’impact du portage salarial sur votre statut de retraité.
Le cadre légal pour cumuler pensions de retraite et salaires en portage salarial
La réglementation qui fixe les critères pour le cumul de salaires versés par une société de portage et le maintien de la perception de pensions de retraite s’articule autour des éléments suivants :
- Les conditions préalables : le porté doit procéder à la liquidation des pensions auprès des organismes et des régimes pour lesquels il a dû cotiser, en tant que salarié ou travailleur indépendant non-salarié, et doit avoir atteint l’âge légal de la retraite, variable selon l’année de naissance et l’accord de branche du ou des secteurs concernés.
- Le plafonnement des revenus du salariat : le maintien d’une pension de retraite du régime général est possible si le total de ces pensions perçues additionnées des revenus liés à une convention de portage est inférieur aux salaires des trois derniers mois d’activité avant la date de la retraite, ou ne pas dépasser 1,6 fois le SMIC. Pour les retraites complémentaires, le même seuil s’applique, avec la spécificité d’un SMIC à 1 820 heures par an, et la prise en compte du dernier salaire revalorisé. Dans les deux cas, le dépassement de ces plafonds entraîne la suspension du versement des pensions pendant la durée de la mission en portage salarial.
- La durée des missions en portage : chacune des prestations de services effectuées par le porté dans une entreprise cliente ne doit pas excéder trois ans, sauf si cette mission lui permet de compléter ses droits à une retraite à taux plein.
Les fonctions contractuelles de la société de portage sont d’adhérer aux caisses de couverture sociale et complémentaires, aux caisses de retraite, et de déclarer l’affiliation du porté à ces caisses. Elle doit ensuite calculer et prélever les cotisations sociales et patronales obligatoires sur la rémunération du porté, et effectuer leur versement aux organismes concernés.
Les cas particuliers
Les anciens fonctionnaires qui dépendent d’un régime spécial doivent entrer en contact avec leur caisse de retraite pour effectuer une vérification d’éventuelles conditions restrictives et particularités avant de démarrer une activité indépendante et de signer une convention de portage avec une société de portage salarial.
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