Contractualiser avec un freelance : Comment faire ? Que faut-il respecter ?

Mis à jour le Tuesday, January 24, 2023
Publié le Friday, January 20, 2023 par Léa Mercourt

En moins de 10 ans, le nombre de freelances a triplé, entraînant la constitution d’un vivier d’expertises très attractif pour les entreprises. C’est un fait, le freelance représente aujourd’hui un collaborateur de plus en plus indispensable pour beaucoup d’entreprises.

Expert dans son domaine et rapidement opérationnel, le profil du freelance est une solution pertinente face aux pénuries de talents croissantes subies par certaines entreprises.

La collaboration avec un freelance est aussi une alternative économique très intéressante pour les entreprises qui n’ont pas la capacité de recruter du personnel qualifié sur le long terme. Le recours à l’expertise d’un freelance permet de bénéficier de compétences pour un projet dont la durée est déterminée en amont. La fin de la mission du freelance signe la fin de la rémunération.

Au-delà de la visibilité financière, les entreprises recherchent aussi des compétences rares. C’est le cas du secteur technologique dont l’évolution, tout aussi rapide qu’imprévisible, rend difficile l’accès à des salariés très qualifiés.

L’apport de talents externes dans les entreprises peut s’avérer nécessaire dans le cadre du développement d’un projet.

Souvent aux premières loges du recrutement de ressources externes, les équipes opérationnelles peuvent aussi opter pour un intermédiaire spécialisé afin de trouver le talent idéal qui complètera leur compétences internes.

Recruter un freelance semble donc une option de choix mais les entreprises se heurtent parfois à certaines interrogations juridiques.

Comment contractualiser avec un freelance ? Existe-t-il des points de vigilance ? Faisons le point dans cet article.

Retour sur le statut du freelance : un travailleur autonome et indépendant

Le statut de freelance regroupe plusieurs réalités juridiques. Le freelance peut être un micro-entrepreneur c’est-à-dire qu’il exerce son activité sous le régime social et fiscal simplifié ou bien il exerce son activité dans le cadre d’un autre statut juridique tel que la SASU ou l’EURL par exemple. 

Le freelance est un travailleur appartenant à la catégorie des “ non-salariés ” ou “ indépendants ”.

Cette catégorie de travailleurs est, selon le Code du travail, soumise à une présomption simple de non-salariat c’est-à-dire qu’ est présumé l’inexistence d’un contrat de travail entre le travailleur indépendant et son client. 

Les parties collaborent dans un cadre contractuel étranger au contrat de travail. Il s’agira dans la plupart des cas d’une collaboration inscrite dans le cadre d’un contrat commercial / contrat de prestation.

Pour mieux comprendre, précisons que le code du travail mentionne que la présomption de non salariat concerne : 

  • Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;
  • Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes (…) ;
  • Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; (…).

(article L8221-6 Code du travail).

Le freelance, régulièrement enregistré en tant que travailleur indépendant est donc présumé non lié par un contrat de travail à son client (entreprise cliente aussi appelé donneur d’ordre).

Toutefois, le Code du travail précise que cette présomption de non salariat existe si le freelance dispose effectivement d’une véritable autonomie et d’une indépendance dans l’organisation de son travail.

Collaborer avec un freelance : l’importance des conditions réelles de travail 

Compte tenu du statut d’indépendant du freelance, les parties doivent être vigilantes à ne pas empiéter sur l’autonomie et l’indépendance de ce dernier.

Ce point de vigilance est prioritaire dans le cadre du développement d’un projet qui peut nécessiter un rythme de travail soutenu afin d’atteindre les objectifs fixés par le client.

Aussi, donneur d’ordre et freelance gagnent à trouver ensemble, un rythme de travail qui permet tout à la fois de développer efficacement le projet et de respecter les disponibilités du freelance.

A défaut, la présomption de non salariat peut être remise en cause puisque le freelance semble exercer ses missions dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente avec son donneur d’ordre. (Cass. Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n°94-13.187).

Dans ce cas, il existe un contrat de travail silencieux entre les parties au lieu d’un contrat de prestation de service.

Dans ce sens,  la Cour de cassation a rappelé que la présomption de non salariat prévue par le Code du travail concernant les auto entrepreneurs peut être annulée si les conditions réelles d’exercices révèlent un lien de subordination juridique entre les parties.

Les conséquences peuvent être la requalification du contrat de prestation en contrat de travail ainsi que la réintégration de toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales (de l’entreprise cliente) et conclure à l’existence d’un travail dissimulé (Cass. Civ. 2ème, 28 novembre 2019, n° 18.15-333).

A titre d’exemple, voici quelques situations qui peuvent participer à l’existence d’un lien de subordination juridique  et tendre vers le risque de requalification juridique du contrat : 

  • La rémunération est imposée par le client sans négociation possible des tarifs avec le freelance ;
  • Le freelance est amené à travailler régulièrement dans les locaux de l’entreprise avec l’équipe d’opérationnels ;
  • Le matériel utilisé par le freelance est fourni par l’entreprise cliente ;
  • Le chef de projet marketing fixe un planning de travail fixe auquel est soumis le freelance ;
  • Le freelance est un ancien salarié de l’entreprise cliente qui exerce ses missions dans des conditions de travail similaires à celles de son ancien poste de salarié  etc.

(liste non exhaustive).

Situation de dépendance économique du freelance : une vigilance partagée

Rappelons que la dépendance économique désigne, selon la jurisprudence, la situation dans laquelle “ une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables.” 

Dans le cadre d’un contrat de prestation entre le freelance et son client, la dépendance économique pourrait être constituée par la situation dans laquelle le freelance ne posséderait qu’un seul client régulier sur une période relativement longue, entraînant pour lui le risque que ce seul client le quitte.

L’entreprise cliente, qui imposerait un rythme de travail empêchant le freelance de développer sa clientèle pourrait ainsi se voir reprocher cette situation de dépendance économique.

En effet, la dépendance économique peut, dans certains cas, être un indice supplémentaire à la requalification du contrat.

Si l’ensemble des conditions réelles de travail révèlent par ailleurs une organisation de travail hiérarchique, l’ensemble des éléments peuvent prouver l’existence d’un contrat de travail silencieux et donc une situation de salariat déguisé.

Dans ce sens, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la dépendance économique ne suffit pas à requalifier un contrat de prestation en contrat de travail mais si elle est appuyée par des faits prouvant l’existence des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction, alors un contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail (chambre sociale 4 mars 2020 n 19-13.316). 

Par conséquent, dans le cadre du développement d’un projet entre le freelance et une entreprise cliente, les parties gagnent à s’accorder sur la capacité du freelance à continuer à développer sa clientèle tout en intervenant sur le projet.  

Exemples de bonnes pratiques dans le cadre de la collaboration entre un freelance et l’équipe interne de l’entreprise cliente

  • Favoriser une communication fluide pour maintenir l’absence de lien hiérarchique

Les échanges réguliers entre le freelance et l’équipe interne permettent d’instaurer une relation de travail basée sur une égalité entre tous les interlocuteurs.

Le freelance dispense ses conseils en qualité de partenaire commercial et doit à ce titre apporter toutes les critiques constructives nécessaires à l’évolution du projet.

Une posture et une organisation de travail qui doivent être maintenues afin de préserver l’absence de lien hiérarchique.

  • Adapter l’évolution du projet aux disponibilités du freelance

L’entreprise cliente sollicite l’avis et l’expertise du freelance mais ne peut lui imposer une organisation du travail, des horaires, un lieu de travail etc.

  • Ne pas imposer au freelance les moyens à mettre en place pour atteindre les objectifs

En ayant toute liberté quant aux moyens à mettre en place pour atteindre les objectifs du projet, le freelance reste autonome dans l’organisation de son travail afin de trouver la meilleure stratégie.

Par ailleurs, cela permet au freelance d’organiser ‍son temps de prospection et ainsi de s’éloigner des situations de dépendance économique.

  • Formaliser les conditions d’exercice dans un contrat de prestation écrit

Le contrat de prestation constitue un support important dans la relation commerciale.

Il peut permettre d’anticiper les contentieux entre les parties en cas de désaccord dans le déroulement des missions et prouve par ailleurs l’intention des parties de s’engager dans un contrat commercial et non un contrat de travail.

Le contrat de prestation doit notamment mentionner les éléments suivants :

  • l’objet du contrat ; 
  • les missions prévues ;
  • les modalités d’exécution ;
  • les conditions de rémunération ;
  • l’identification du prestataire ;
  • les délais de livraison de la prestation.

Les clauses du contrat de prestations peuvent également mettre en avant l’autonomie du freelance dans la relation commerciale afin de distinguer les conditions de son activité de celles d’un salarié classique.

A condition que les conditions contractuelles soient strictement respectées, le contrat de prestation peut constituer un moyen efficace de se prémunir contre le risque de requalification du contrat et de situation de dépendance économique.

Textes de références : 

Léa Mercourt

Responsable marketing chez Freelance.com, j’apprécie partager mon immersion dans la transformation du marché du travail sur des articles de notre blog. Je mène une veille quotidienne sur les changements sectoriels qui en découlent et accompagne ces mouvements depuis plus de 2 ans désormais.

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